Conditions générales de vente

Les produits sont vendus en euros, au prix en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises (TVA applicable au taux en vigueur en France). Les prix s'entendent au départ de nos entrepôts ou showrooms et n'incluent pas les frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés dans le récapitulatif du panier avant toute validation définitive.

L'affichage des prix en devises autres que l'euro est fourni à titre indicatif. Le prix de référence est exclusivement exprimé en euros et le paiement s'effectue vers un compte bancaire domicilié en France. GROUPE LIGNARTIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l'application du tarif en vigueur au jour de la validation de sa commande, sauf erreur manifeste d'affichage.

En cas d'erreur manifeste de prix (écart significatif entre le prix affiché et la valeur réelle du produit), GROUPE LIGNARTIS se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer le Client dans les meilleurs délais, avec proposition de remboursement intégral ou de commande au prix correct.

Pour les livraisons hors France métropolitaine (DOM-TOM, Union Européenne, international), les droits de douane, taxes d'importation et frais assimilés sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans les prix affichés.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue comptant en euros, au moment de la passation de commande, par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire, chèque, ou via un compte PayPal. En validant son paiement, le Client certifie être titulaire du moyen de paiement utilisé et disposer des fonds nécessaires.

Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont traités par la société Stripe via un protocole SSL (Secure Socket Layer) avec cryptage des données. GROUPE LIGNARTIS n'a pas accès aux données de carte bancaire de ses clients. Des contrôles 3D Secure sont appliqués. GROUPE LIGNARTIS se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout paiement présentant un risque de fraude, sans que sa responsabilité puisse en être engagée.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de GROUPE LIGNARTIS jusqu'au paiement complet du prix. Tout défaut ou retard de règlement entraîne : (i) l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, (ii) des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et (iii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de livraison sans paiement intégral, GROUPE LIGNARTIS peut revendiquer la restitution des produits, tous frais étant à la charge du Client.

Processus de commande

Les commandes peuvent être passées via le site www.saulaie.com, par téléphone au 02.43.70.15.56 ou directement dans l'un de nos showrooms. Pour les commandes passées par téléphone ou en showroom, un récapitulatif écrit sera adressé au Client par email pour validation. Après sélection des produits et ajout au panier, le Client accède à un récapitulatif indiquant la nature, la quantité et le prix total TTC (frais de livraison inclus). Le Client peut modifier ou supprimer des articles jusqu'à la validation définitive via le bouton « Je confirme ma commande ». Le système d'enregistrement automatique fait foi quant au contenu et à la date de la commande.

L'email de confirmation de commande, envoyé par GROUPE LIGNARTIS à l'adresse fournie par le Client, emporte conclusion du contrat de vente. Le Client est responsable de l'exactitude de cette adresse. Si la confirmation ne peut être délivrée, la commande est annulée de plein droit.

Les informations communiquées par le Client lors de la commande l'engagent. GROUPE LIGNARTIS ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité de livraison résultant d'une erreur dans les coordonnées du destinataire.

GROUPE LIGNARTIS se réserve le droit de refuser toute commande anormale, en cas de problème d'approvisionnement, de difficultés de livraison prévisibles ou d'incident de paiement, et en informera le Client sans délai.

Annulation de commande

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la confirmation de commande. Ils sont communiqués à titre estimatif. En moyenne, pour la France métropolitaine :

•      Produits Standard — Livraison Standard (journée ou demi-journée) : 4 à 6 jours ouvrés après confirmation de commande ou après disponibilité du produit en entrepôt

•      Produits Standard — Livraison Premium : 8 à 15 jours ouvrés après confirmation de commande ou après disponibilité du produit en entrepôt

•      Produits FAC : délai de fabrication annoncé sur la fiche produit (variable selon les gammes, généralement 3 à 14 semaines), auquel s'ajoutent les délais de livraison ci-dessus selon le mode choisi

Délai maximum légal : conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, si GROUPE LIGNARTIS ne peut livrer dans un délai de 30 jours à compter de la date convenue sans en avoir informé le Client par écrit, ce dernier peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Modes de livraison

Réception et réserves

OBLIGATION DU CLIENT À LA RÉCEPTION : à réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et d'ouvrir celui-ci en présence du livreur avant de signer le bordereau. Ce processus est contractuel.

En cas de dommage visible (choc, déchirure, produit cassé), le Client doit :

•    Refuser le colis et formuler des réserves précises et caractérisées sur le bordereau de livraison (ex. : « canapé — pied avant gauche cassé », « buffet — plateau enfoncé »). Il est fortement conseillé au Client de refuser la livraison plutôt que de l'accepter avec réserves : en cas de refus, le transporteur repart immédiatement avec la marchandise endommagée, ce qui évite au Client d'avoir à organiser une seconde intervention de collecte à son domicile.

•      Prendre des photographies du dommage

•      Informer le service client à [email protected] ou au 02.43.70.15.56 dans les 48 heures

Attention : si le Client accepte le colis sans réserve, ou si les réserves formulées sur le bordereau sont génériques (ex. : « sous réserve de déballage »), GROUPE LIGNARTIS ne pourra donner suite à aucune demande de retour, d'échange ou de remboursement liée à ce dommage.

Vérification des dimensions et accessibilité - Responsabilité du Client

Conséquences en cas d'accès impossible ou d'informations incomplètes imputables au Client :

•      Les frais d'une nouvelle tentative de livraison sont intégralement à la charge du Client, au tarif en vigueur au jour de la nouvelle intervention.

•      Si le Client refuse définitivement la livraison pour un motif lié à ses propres contraintes d'accès ou de dimensions, GROUPE LIGNARTIS est en droit de lui facturer les frais de retour en entrepôt, de stockage et, le cas échéant, de dépréciation ou de destruction du produit.

•      Pour les Produits FAC, un refus de livraison pour raison d'accès ne donne pas droit à remboursement, le produit ayant été confectionné spécifiquement pour le Client.

Reprise de l'ancien mobilier (loi AGEC)

Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), le Client peut bénéficier gratuitement de la reprise d'un produit de plus de 20 kg, de type et d'encombrement équivalents à celui livré (règle du « 1 pour 1 »), sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

•      Avoir choisi la Livraison Premium (seule option permettant logistiquement la reprise)

•      Le meuble à reprendre est du même type et d'un encombrement équivalent au produit livré

•      Le meuble est propre, démonté, sécurisé (sans aspérité coupante, vis ou clous apparents) et emballé si fragile

•      La demande de reprise a été formulée au moment de la commande (toute demande ultérieure sera refusée)

•      Le Client garantit l'exactitude des informations fournies sur l'accessibilité et les caractéristiques du meuble à reprendre

GROUPE LIGNARTIS se dégagera de son obligation de reprise si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies lors de l'intervention. Pour les produits de moins de 20 kg, le Client peut déposer son mobilier sur un site de collecte partenaire Eco-mobilier.

Produits Standard - Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à [email protected] ou au 02.43.70.15.56 en précisant : références de commande, date de réception, nom et adresse. Le formulaire-type de rétractation joint en Annexe 1 des présentes peut également être utilisé.

Après réception de la demande, GROUPE LIGNARTIS organise le retour du produit par son transporteur, qui contacte le Client pour fixer une date de collecte.

Produits FAC - Exclusion du droit de rétractation

Conditions de retour des Produits Standard

Les produits retournés doivent impérativement :

•      Être dans leur emballage d'origine ou dans un emballage équivalent offrant une protection identique

•      Ne pas avoir été montés, assemblés, utilisés ou endommagés

•      Être accompagnés du récapitulatif de commande

GROUPE LIGNARTIS se réserve le droit de refuser le remboursement de tout produit jugé impropre à la revente, ayant subi une dépréciation, ou dont l'assemblage a été entamé. Les produits offerts dans le cadre d'une offre promotionnelle ne peuvent faire l'objet d'aucun retour ni remboursement.

Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée sur un Produit Standard, GROUPE LIGNARTIS procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Étendue du remboursement :

•      Remboursé : le prix du produit retourné (sous réserve de son état).

Ne sont pas remboursés (lorsqu'ils ont été exécutés à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-24 al. 2 du Code de la consommation, le Client en ayant été informé) :

•      Le supplément de Livraison Premium (au-delà du tarif standard)

•      Le service de livraison à l'étage et en pièce de choix

•      Le service de montage et/ou d'installation

•      Le service de reprise de l'ancien mobilier

•      Tout autre service à valeur ajoutée réalisé lors de la livraison

Frais de retour

Des frais de retour forfaitaires sont déduits du remboursement. Ce barème est inférieur au coût réel de transport, GROUPE LIGNARTIS prenant à sa charge une partie des frais :

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, GROUPE LIGNARTIS est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, si ces options sont impossibles ou entraînent des frais disproportionnés, la résolution du contrat ou une réduction du prix.

Pendant une période de 24 mois à compter de la délivrance du bien, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf si GROUPE LIGNARTIS apporte la preuve contraire. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, GROUPE LIGNARTIS répond des vices cachés affectant les produits vendus et rendant ceux-ci impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Exclusions de garantie

Les garanties légales ne couvrent pas :

•      Les dommages résultant du non-respect des précautions d'emploi, d'entretien ou d'utilisation

•      L'usure normale liée à l'utilisation

•      La surexposition à la chaleur, à l'humidité ou aux rayons UV

•      Les dommages causés lors du montage par le Client ou par un tiers

•      Les variations naturelles des matières (veinage du bois, légères irrégularités du cuir naturel) ne constituant pas un défaut

Mise en œuvre des garanties

Toute réclamation au titre des garanties légales doit être adressée à [email protected], accompagnée de photographies et de la référence de commande. Le service après-vente accusera réception sous 48 heures ouvrées et proposera une solution adaptée.

La responsabilité de GROUPE LIGNARTIS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client est invité à rechercher la responsabilité du fabricant, identifiable sur l'emballage du produit.

GROUPE LIGNARTIS ne garantit pas l'exactitude exhaustive des informations figurant sur son site et se réserve le droit de les corriger sans préavis. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; GROUPE LIGNARTIS n'est pas responsable de leur contenu.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, GROUPE LIGNARTIS, responsable de traitement, s'engage à traiter les données personnelles de ses clients de manière loyale, licite et transparente.

Les données collectées lors d'une commande (nom, prénom, adresse postale et email, numéro de téléphone) sont traitées aux fins d'exécution du contrat de vente, de gestion des livraisons et du service après-vente. Les données de paiement sont traitées exclusivement par notre prestataire Stripe et ne sont pas accessibles à GROUPE LIGNARTIS.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ces droits s'exercent en écrivant à [email protected] ou par courrier à GROUPE LIGNARTIS, 22, rue Jean Bourré, 53200 Château-Gontier. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour toute information complémentaire sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site www.saulaie.com.

Règlement amiable

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client de GROUPE LIGNARTIS ([email protected]) afin de rechercher une solution amiable. Les réclamations sont traitées dans un délai de 7 jours ouvrés.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Après démarche préalable écrite auprès de GROUPE LIGNARTIS, le médiateur de l'AME (Association des Médiateurs Européens) peut être saisi :

•      Par courrier : 11, place Dauphine — 75001 Paris

•      Via internet : www.mediationconso-ame.com

•      Lien dédié : www.mediationconso-ame.com/unifa-equipement-de-la-maison

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, le texte français fait seul foi.

GROUPE LIGNARTIS est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à son site internet, à sa marque, à ses catalogues et aux photographies qui y figurent. Toute reproduction, téléchargement ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de GROUPE LIGNARTIS, est strictement interdite.